MENTIONS LÉGALES

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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site est mis à jour régulièrement. De même, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et s’imposent à l’utilisateur.

 

SERVICES FOURNIS

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Les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer sans préavis.

Pour signaler une erreur ou un dysfonctionnement, merci de contacter contact@elles-assurcourtage.fr en précisant votre situation (type d’appareil, système, navigateur, etc.).

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

ELLES ASSUR COURTAGE est propriétaire ou détient les droits d’usage sur tous les éléments du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels).

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Les espaces interactifs (formulaire de contact) peuvent être modérés ou supprimés en cas de contenu illicite.

 

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont protégées en France par plusieurs lois, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations collectées (IP, FAI, URL de provenance) servent uniquement à des fins techniques ou statistiques.

L’utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition) par demande écrite signée, avec pièce d’identité.

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers sauf cas de cession du site, dans le respect des lois applicables.

 

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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société.

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

 

LEXIQUE

  • Propriétaire du site : Responsable légal du contenu
  • Webmaster : Responsable technique du site
  • Responsable publication : Responsable du contenu éditorial
  • Hébergeur : Fournisseur d’espace de stockage du site
  • Utilisateur : Internaute utilisant le site
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